Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Société SDS OUEST

 66 Boulevard Ampère, 85470 Bretignolles-sur-Mer 

SARL au capital de 5000€  RCS La Roche Sur Yon n°949 363 360 N° de TVA Intracommunautaire : FR51949363360 E-mail : sds@sitedessaveurs.com Téléphone :0251965201

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société SDS OUEST (ci-après « le Vendeur ») sur son site internet www.sitedessaveurs.com. Ces CGV s’appliquent aux consommateurs particuliers (B to C) et aux professionnels (B to B). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de la société SDS OUEST (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de produits proposés sur le site internet www.sitedessaveurs.com.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre :
– SDS OUEST, vendeur professionnel, et
– Le Client, qu’il soit consommateur particulier (B to C) ou professionnel (B to B).

Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation, la validation, l’exécution, et le suivi des commandes effectuées sur le site internet du Vendeur. Elles couvrent également les obligations des parties en matière de livraison, de paiement, de garantie, de rétractation, et de gestion des litiges.

Acceptation des CGV

En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties et prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client ou tout échange antérieur, sauf accord spécifique écrit et préalable de SDS OUEST.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Exclusion de certaines catégories de relations

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :
– Aux achats effectués directement en magasin physique (s’il en existe) ;
– Aux prestations de service qui ne sont pas expressément mentionnées sur le site internet.

Informations légales et contractuelles

Les présentes CGV respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, notamment :
– Le Code de la consommation pour les ventes aux consommateurs particuliers ;
– Le Code de commerce pour les ventes aux professionnels ;
– Les directives et règlements de l’Union Européenne applicables aux transactions en ligne.

Engagements du Vendeur et du Client

Engagements du Vendeur :
– Fournir des produits conformes aux normes légales et réglementaires applicables ;
– Garantir une information claire, précise, et complète sur les produits, les prix, et les conditions de vente ;
– Respecter les délais de livraison annoncés, sauf en cas de force majeure ou d’imprévu dû à un tiers.

Engagements du Client :
– Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;
– Respecter les conditions de paiement et d’utilisation des produits ;
– Ne pas détourner l’utilisation des produits à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV.

Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la validation de la commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une réglementation impérative, cette dernière prévaudra, sans pour autant affecter la validité des autres dispositions.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le site www.sitedessaveurs.com par la société SDS OUEST font l’objet d’une description détaillée et précise. Toutefois, certaines règles encadrent leur présentation, leur disponibilité, et leur utilisation afin de garantir la transparence et la satisfaction des Clients.

1. Caractéristiques des produits

Description des produits :
– Les produits disponibles sur le site sont décrits avec la plus grande précision possible. Chaque fiche produit comprend des informations détaillées, notamment:
– Le nom du produit et sa description ;
– Les ingrédients ou composants principaux, le cas échéant ;
– Les dimensions, poids, ou quantités ;
– Les éventuelles restrictions d’utilisation ou précautions à prendre ;
– La mention des labels, certifications, ou appellations d’origine (si applicable).

Photographies et illustrations :

Les photographies, images, et illustrations utilisées sur le site sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Malgré les efforts pour garantir leur exactitude, des différences minimes peuvent exister entre l’apparence des produits affichés et les produits livrés, notamment en cas de variations liées à l’artisanat, aux matières premières, ou aux conditions de stockage.

2. Conformité et qualité des produits

Conformité légale :  Les produits vendus par SDS OUEST respectent les normes et réglementations en vigueur en France et, le cas échéant, au sein de l’Union européenne (règlementations alimentaires, normes de sécurité, etc.).

Dates limites et durabilité :  Pour les produits périssables, les informations relatives à la Date Limite de Consommation (DLC), la Date de Durabilité Minimale (DDM) ou la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) sont clairement indiquées sur l’emballage. Le Client est tenu de respecter ces dates et de suivre les instructions de conservation précisées pour garantir la qualité et la sécurité des produits.

Produits artisanaux ou locaux :  Certains produits proposés par SDS OUEST peuvent être fabriqués de manière artisanale ou issus de filières locales. Ces caractéristiques peuvent entraîner des variations naturelles en termes de goût, couleur, ou texture, sans que cela affecte la qualité ou la conformité des produits.

3. Disponibilité des produits

Stock et approvisionnement :  Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. SDS OUEST s’efforce de mettre à jour en temps réel la disponibilité des produits sur le site.
Ruptures de stock :  En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, SDS OUEST en informera rapidement le Client et proposera :
– Une solution alternative, telle qu’un produit équivalent ou similaire ;
– Un remboursement intégral du produit indisponible, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification.
Produits saisonniers ou en édition limitée :  Certains produits sont proposés uniquement pendant des périodes spécifiques ou en quantités limitées. Ces produits sont clairement identifiés comme tels sur le site, et leur disponibilité est soumise aux contraintes de production ou d’approvisionnement.

4. Usage des produits

Responsabilité du Client :  Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation, d’entretien, et de conservation fournies avec les produits. SDS OUEST ne pourra être tenue responsable en cas de :
– Détérioration liée à une mauvaise utilisation ou un stockage inadéquat ;
– Consommation ou utilisation après les dates limites indiquées.

Produits à risque ou soumis à des restrictions :  Certains produits peuvent nécessiter des précautions particulières (par exemple, allergènes, produits inflammables, ou produits nécessitant une réfrigération). Ces informations sont clairement précisées sur le site et sur l’emballage du produit.

5. Garanties et exclusions

Garanties légales :  Tous les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Exclusions des garanties :  Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant d’un usage inapproprié, négligent ou non conforme aux instructions fournies. Les variations naturelles liées à la fabrication artisanale ou locale ne peuvent être considérées comme des défauts.

6. Propriété intellectuelle associée aux produits

Les marques, logos, et designs associés aux produits proposés sur le site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

3. Commande

La société SDS OUEST définit des règles strictes encadrant le processus de commande afin de garantir la transparence, la sécurité, et la satisfaction de ses Clients, qu’ils soient consommateurs particuliers (B to C) ou professionnels (B to B). Toute commande passée sur le site internet www.sitedessaveurs.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

1. Processus de commande

Création et validation de commande :
– Le Client sélectionne les produits souhaités en les ajoutant à son panier, où le détail des articles, leurs prix, et les éventuels frais de livraison sont affichés.
– Avant la validation définitive, le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies (adresse de livraison, mode de paiement, etc.). Acceptation des CGV :  La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.
Confirmation de commande :  Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l’adresse communiquée. Cet e-mail comprend :
– Le numéro de commande ;
– La description des produits commandés et leurs quantités ;
– Le montant total à payer (incluant les taxes et les frais de livraison) ;
– L’adresse de livraison et les modalités choisies.
Modification ou annulation avant traitement :
– Une commande validée ne peut être modifiée ou annulée que si elle n’a pas encore été traitée par SDS OUEST. Le Client doit en faire la demande par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais.
– Une fois le traitement ou l’expédition commencée, aucune modification ou annulation ne sera acceptée, sauf dans le cadre des dispositions légales relatives au droit de rétractation (pour les Clients B to C).

2. Disponibilité des produits

Stocks et ruptures :
– Les produits proposés à la vente sont soumis à la disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, SDS OUEST en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :
– Un produit équivalent ;
– Le remboursement du produit manquant. Produits saisonniers ou spécifiques :  Certains produits peuvent être proposés uniquement à des périodes spécifiques (produits saisonniers, éditions limitées). Ces disponibilités sont indiquées sur le site.

3. Refus ou suspension de commande
SDS OUEST se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande dans les cas suivants :
– Non-paiement ou rejet du moyen de paiement utilisé par le Client ;
– Litige en cours relatif à une commande antérieure ;
– Utilisation abusive ou frauduleuse du service (par exemple : commandes excessives ou suspectes) ;
– Non-respect des présentes CGV.
Le Client sera informé par e-mail ou téléphone des raisons du refus ou de la suspension de sa commande.

4. Responsabilité du Client
Exactitude des informations :  Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande (nom, adresse, e-mail, etc.). SDS OUEST ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission entraînant un retard, une perte, ou une impossibilité de livraison.
Fraude :  Toute tentative de fraude ou de manipulation des données de commande entraînera l’annulation immédiate de la commande et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

5. Archivage et preuve Conformément aux dispositions de l’article L213-1 du Code de la consommation, SDS OUEST assure l’archivage des commandes d’un montant supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans. Les données relatives aux commandes archivées peuvent être communiquées au Client sur simple demande écrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de SDS OUEST dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

6. Obligations de SDS OUEST
SDS OUEST s’engage à :
– Fournir des informations claires et détaillées sur les produits disponibles à la vente ;
– Assurer une gestion efficace des commandes dans le respect des délais annoncés, sous réserve des cas de force majeure ;
– Informer rapidement le Client en cas de problème ou de modification de la commande.

7. Réclamations liées à une commande
En cas de problème rencontré avant, pendant, ou après la commande, le Client peut contacter le service client de SDS OUEST via :
– E-mail : sds@sitedessaveurs.com ;
Téléphone : 02 51 96 52 01 ;
Courrier recommandé : SDS OUEST, 66 Boulevard Ampère, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable et accompagnée des informations nécessaires à son traitement (numéro de commande, preuve d’achat, etc.).

4. Prix et Paiement

La société SDS OUEST définit les conditions de prix et de paiement afin de garantir une transparence totale et de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans la transaction. Ces dispositions s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet www.sitedessaveurs.com.

1. Prix des produits

Affichage des prix :
– Tous les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le statut du Client (particulier ou professionnel).
– Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande, tels qu’affichés sur le site.
– Les frais de livraison, ainsi que tout autre coût supplémentaire éventuel, sont clairement précisés avant la validation définitive de la commande.
Révision des prix :  SDS OUEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits commandés seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Promotions et réductions :  Les promotions, réductions ou offres spéciales proposées par SDS OUEST sont valables uniquement pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Ces offres ne peuvent pas être combinées, sauf mention contraire explicite.

2. Modalités de paiement

1. Exigibilité du paiement :  Le paiement de la commande est exigible immédiatement et en totalité au moment de la validation de celle-ci. Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu et validé.
2. Moyens de paiement acceptés :  SDS OUEST propose plusieurs moyens de paiement sécurisés pour faciliter les transactions :
– Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) : Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un protocole de cryptage (SSL/TLS) pour protéger les données du Client.
– Virement bancaire : Le traitement de la commande commencera uniquement après réception du virement sur le compte bancaire de SDS OUEST.
– Autres moyens de paiement : Si spécifiquement mentionnés sur le site, d’autres modes de paiement (par exemple, chèques ou portefeuilles électroniques) peuvent être acceptés. 3. Sécurité des paiements : SDS OUEST utilise des solutions de paiement certifiées conformes aux normes de sécurité en vigueur. Aucune donnée bancaire n’est stockée par SDS OUEST ; elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.

3. Non-paiement et incidents de paiement

Refus de paiement :  SDS OUEST se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement total ou partiel, de fraude suspectée, ou d’un litige en cours concernant une commande antérieure.
Retards ou défauts de paiement :
– En cas de retard de paiement pour les Clients professionnels (B to B), des pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date d’échéance, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due.
– Pour les Clients particuliers (B to C), en cas de défaut de paiement, la commande sera annulée de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que pourrait réclamer SDS OUEST.
Clause de réserve de propriété :  Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce, les produits demeurent la propriété de SDS OUEST jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de non-paiement, SDS OUEST pourra reprendre possession des produits sans formalité préalable, aux frais du Client.

4. Facturation
Établissement des factures :  Une facture détaillée est émise pour chaque commande et mise à disposition du Client dans son espace personnel ou envoyée par e-mail. Elle mentionne clairement :
– Le détail des produits commandés ;
– Le prix unitaire et total ;
– Les taxes applicables ;
– Les frais de livraison.
Demande spécifique :  Les Clients professionnels peuvent demander des factures conformes aux règles comptables ou fiscales particulières de leur secteur en contactant SDS OUEST avant la validation de la commande.

5. Contestations et remboursements Contestations :  Toute contestation relative à une facture ou un paiement doit être adressée à SDS OUEST dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Remboursements :  En cas de remboursement, celui-ci sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès entre les parties. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours suivant la validation par SDS OUEST.

5. Livraison

La société SDS OUEST met tout en œuvre pour garantir une livraison rapide et fiable des produits commandés sur son site internet www.sitedessaveurs.com. Toutefois, la livraison est encadrée par les conditions et modalités suivantes afin d’assurer la transparence et de définir les responsabilités de chaque partie.

1. Modalités de livraison

Adresse de livraison :  Les produits sont livrés à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de fournir une adresse complète, précise et accessible. SDS OUEST ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à une adresse incorrecte ou incomplète.
Transporteurs et délais :  Les livraisons sont effectuées par des transporteurs tiers sélectionnés par SDS OUEST. Les délais indiqués lors de la commande sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard, le Client ne pourra réclamer ni pénalités ni indemnités, sauf disposition impérative contraire.
Modes de livraison :  SDS OUEST propose différents modes de livraison adaptés à la nature des produits (livraison standard, express, réfrigérée, etc.), dont les détails sont précisés lors de la commande.

2. Réception des marchandises

À la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état et la conformité des produits en présence du transporteur :
– Contrôle du colis : Le Client doit inspecter visuellement l’état du colis et vérifier l’absence de dommages visibles (emballage abîmé, ouvert, écrasé, etc.).
– Émission de réserves : En cas d’anomalie constatée, le Client doit :
– Émettre des réserves claires, précises et détaillées sur le bon de livraison ou via le dispositif électronique du transporteur. Les réserves doivent mentionner le type de dommage constaté (par exemple : « colis endommagé », « produit manquant »).
– Refuser le colis si les dommages sont significatifs.
Notification au Vendeur : Toute réclamation concernant un défaut, un dommage ou une non-conformité doit être signalée au service client de SDS OUEST dans un délai strict de 48 heures suivant la réception des produits. Cette notification doit inclure :
– Une description détaillée du problème rencontré ;
– Des photographies du colis, de l’étiquette du transporteur, et des produits concernés ;
– Une copie du bon de livraison annoté.
Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés en l’état, sans recours possible.

3. Transfert des risques

Le transfert des risques au Client intervient :
– Au moment de la remise des produits au transporteur, même si les frais de livraison sont pris en charge par SDS OUEST. Cela signifie que les risques liés au transport (perte, vol, dommage) sont à la charge du Client dès cette étape.
– Exception : Si la livraison est réalisée directement par SDS OUEST ou un transporteur mandaté en interne, les risques sont transférés lors de la remise physique des produits au Client.

4. Retards et impossibilités de livraison

Retards de livraison :  SDS OUEST décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur ou dû à des circonstances imprévues (force majeure, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, etc.).
Impossibilité de livraison :  Si le colis est retourné à SDS OUEST pour une raison imputable au Client (adresse incorrecte, absence lors de la livraison, non-récupération dans un point relais, etc.), le Client devra s’acquitter des frais de réexpédition. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client ne fournit pas les informations nécessaires à une nouvelle livraison.

5. Produits nécessitant des conditions spécifiques (exemple : réfrigérés)

Pour les produits nécessitant un contrôle rigoureux des conditions de conservation (produits frais ou réfrigérés) :
– Le Client est tenu de réceptionner les produits dès la première présentation.
– En cas d’absence ou de retard de récupération des colis, SDS OUEST ne pourra être tenue responsable des éventuelles altérations ou pertes liées au non-respect des conditions de livraison et de conservation.

6. Réclamations liées à la livraison

Les réclamations liées à des retards, pertes, ou dommages survenus pendant la livraison doivent être formulées :
– Auprès du transporteur, dans les délais et conditions spécifiques définis par celui-ci ;
– Et simultanément auprès de SDS OUEST, pour permettre un suivi et une assistance dans le traitement du litige.
SDS OUEST peut, à sa discrétion, assister le Client dans ses démarches auprès du transporteur, mais ne pourra être tenue responsable des décisions prises par ce dernier.

7. Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure (conformément à l’article 1218 du Code civil), SDS OUEST pourra suspendre ou annuler les livraisons affectées sans engager sa responsabilité envers le Client.

6. Réclamations et Litiges

La société SDS OUEST s’engage à traiter avec diligence toutes les réclamations liées à ses produits et services. Toutefois, afin de garantir une gestion équitable et efficace, le Client doit respecter les conditions et délais définis ci-dessous. Ces règles s’appliquent également aux produits soumis à des dates limites ou durabilités spécifiques, telles que Date Limite de Consommation (DLC), Date de Durabilité Minimale (DDM), et Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO).

1. Conditions générales de réclamation

Le Client, qu’il soit consommateur particulier (B to C) ou professionnel (B to B), est tenu de vérifier l’état des produits lors de leur réception, en présence du transporteur. Toute anomalie doit être signalée immédiatement selon les procédures suivantes :
– Réserves au transporteur : Les anomalies visibles (colis endommagé, produits manquants ou détériorés) doivent faire l’objet de réserves écrites, précises et datées sur le bon de livraison.
– Notification au Vendeur : Toute réclamation doit être adressée au service client de SDS OUEST dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception des produits, par :
E-mail : sds@sitedessaveurs.com ;
Courrier recommandé avec accusé de réception à : SDS OUEST, 66 Boulevard Ampère, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
La réclamation doit inclure :
– Une description précise du problème rencontré ;
– Des preuves tangibles, telles que des photographies du colis, des étiquettes et des produits concernés ;
– Une copie du bon de livraison annoté le cas échéant.
Toute réclamation effectuée hors délai ou ne respectant pas ces conditions ne sera pas prise en compte.

2. Réclamations liées aux DLC, DDM et DLUO

DLC (Date Limite de Consommation) :
– Les produits soumis à une DLC doivent être consommés avant la date spécifiée pour garantir leur sécurité sanitaire.
– En cas de réception d’un produit dont la DLC est dépassée ou trop proche pour permettre une consommation normale, le Client doit notifier le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception.
DDM (Date de Durabilité Minimale) et DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) :
– Les produits avec une DDM ou une DLUO peuvent être consommés après la date indiquée sans risque pour la santé, mais peuvent avoir perdu certaines qualités gustatives ou nutritionnelles.
– Aucun remboursement ou remplacement ne sera accordé pour un produit dont la DDM ou la DLUO est dépassée, sauf si cela entraîne une non-conformité ou si le produit ne correspond pas aux attentes normales.
Exclusions :  Les produits dont la détérioration résulte :
– D’un stockage inapproprié par le Client (non-respect des températures ou conditions de conservation) ;
– D’une utilisation ou d’une consommation après la DLC indiquée ;
– D’une manipulation non conforme aux instructions fournies, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

3. Traitement des réclamations

Après réception d’une réclamation valide, SDS OUEST procédera à une analyse approfondie et proposera une solution adaptée, qui peut inclure :
– Le remplacement du produit défectueux ou non conforme ;
– Le remboursement total ou partiel des sommes versées pour le produit concerné;
– Une remise ou un avoir pour une commande future.
Le choix de la solution reste à l’entière discrétion de SDS OUEST, en fonction de la nature de la réclamation et des circonstances.

4. Litiges

En cas d’échec des démarches amiables, tout litige relatif à une réclamation sera soumis :
– Clients professionnels (B to B) : Aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SDS OUEST ;
– Clients consommateurs particuliers (B to C) : Aux juridictions compétentes en vertu du Code de la consommation, incluant la possibilité pour le Client de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

5. Prescription des réclamations

Conformément aux dispositions légales, toute réclamation doit être formulée dans les délais suivants :
– DLC et défauts visibles : Dans un délai maximal de 48 heures après réception.
– Non-conformité ou vice caché : Dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception ou de la découverte du défaut.
Au-delà de ces délais, le Client perd son droit de recours.

7. Garanties

La société SDS OUEST s’engage à respecter les garanties légales applicables à tous les produits vendus via son site internet www.sitedessaveurs.com. Ces garanties couvrent les défauts de conformité et les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

1. Garantie légale de conformité (Article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique exclusivement aux consommateurs particuliers (B to C). Elle protège le Client contre les défauts de conformité existants au moment de la livraison du produit. Un produit est considéré non conforme s’il :
– Ne correspond pas à la description donnée sur le site ou ne possède pas les qualités convenues ;
– N’est pas apte à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien ;
– Ne présente pas les caractéristiques annoncées dans une publicité ou étiquetage.
Conditions d’application
– Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour faire valoir cette garantie.
– En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans un délai raisonnable et selon les possibilités du Vendeur. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le Client peut demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente avec remboursement intégral.

2. Garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil)

La garantie contre les vices cachés s’applique à tous les Clients (B to C et B to B). Elle couvre les défauts graves ou non apparents qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n’aurait pas acheté le produit ou l’aurait acheté à un prix moindre s’il avait été informé.
Conditions d’application
– Le Client doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.
– En cas de vice caché prouvé, le Client peut choisir entre :
– Rendre le produit et obtenir le remboursement intégral ;
– Conserver le produit et obtenir une réduction de prix correspondant à la gravité du défaut.

3. Exclusions des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas :
– Les défauts résultant d’un usage non conforme, négligent ou abusif du produit ;
– Les dommages causés par des accidents, chocs, incendies, ou toute autre cause externe au produit ;
– Les produits modifiés ou réparés par le Client ou un tiers non autorisé ;
– Les défauts liés à une mauvaise conservation des produits, notamment en cas de non-respect des conditions spécifiées pour les produits soumis à DLC, DDM ou DLUO.

4. Procédure en cas de réclamation

Pour faire valoir l’une des garanties légales, le Client doit :
– Contacter le service client de SDS OUEST dans les meilleurs délais, via :
– E-mail : sds@sitedessaveurs.com ;
– Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : SDS OUEST, 66 Boulevard Ampère, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
– Fournir une description précise du défaut ou du problème rencontré, accompagnée de preuves (photographies, facture d’achat, etc.).
– Retourner le produit concerné, après accord du Vendeur, à l’adresse qui lui sera communiquée.

5. Garanties commerciales

Si une garantie commerciale spécifique est accordée pour un produit (exemple : garantie fabricant), ses conditions, durée, et modalités d’application seront précisées sur le site ou dans les documents fournis lors de la livraison. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SDS OUEST au titre des garanties se limite strictement à la valeur des produits concernés, tels que facturés au Client. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect ou immatériel (perte de revenus, perte de données, etc.) lié à un défaut du produit.

8. Droit de Rétractation (applicable uniquement aux Clients Consommateurs – B to C)

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs (B to C) disposent d’un droit légal de rétractation qu’ils peuvent exercer sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de pénalités, sous réserve de respecter les conditions décrites ci-dessous.
Durée du droit de rétractation
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours, par l’envoi :
– D’un formulaire de rétractation conforme au modèle légal (disponible sur demande ou téléchargeable sur le site) ;
– Ou d’une déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter, envoyée :
– Par e-mail : sds@sitedessaveurs.com ;
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SDS OUEST, 66 Boulevard Ampère, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
Le Vendeur confirmera la réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais.

Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés :
– Dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non ouverts, et dans leur emballage initial ;
– Accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices, et cadeaux promotionnels reçus le cas échéant.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf si le produit livré était non conforme ou défectueux.

Remboursement

Sous réserve que les produits soient retournés conformes aux conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite des frais standard). Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou la fourniture d’une preuve d’expédition par le Client. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès entre les parties.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants, notamment :
– Pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées alimentaires à DLC courte).
– Pour les produits descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– Pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés (exemple : produits gravés, emballages spécifiques).
– Pour les produits ouverts ou consommés en tout ou partie.

Responsabilité du Client

Le Client est responsable de toute dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement (par exemple, ouverture abusive, usage des produits, ou endommagement).

Réclamations et assistance

Pour toute question relative à l’exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter le service client de SDS OUEST via les coordonnées mentionnées sur le site www.sitedessaveurs.com.

9. Données personnelles

La société SDS OUEST, en tant que responsable de traitement, s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs et à garantir leur confidentialité conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Collecte et finalités du traitement

Les données personnelles collectées sur le site www.sitedessaveurs.com (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, données de paiement, etc.) sont strictement nécessaires pour :
– La gestion des commandes, paiements, livraisons et relations client ;
– L’envoi d’informations commerciales ou promotions (avec consentement préalable du Client) ;
– L’amélioration des services proposés par SDS OUEST, notamment à travers des analyses statistiques ;
– Le respect des obligations légales, comptables et fiscales incombant à la société.

Base légale des traitements

Les traitements effectués reposent sur les bases légales suivantes :
– L’exécution du contrat de vente ou des mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;
– Le respect des obligations légales ou réglementaires applicables ;
– Le consentement explicite du Client pour les activités de prospection commerciale ;
– L’intérêt légitime de SDS OUEST à assurer une gestion efficace et sécurisée des services.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux délais de conservation imposés par la législation en vigueur :
– Données relatives à la gestion des commandes : conservées pendant 5 ans après la dernière interaction contractuelle ;
– Données utilisées à des fins de prospection commerciale : conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact avec le Client, sauf opposition ;
– Données comptables et fiscales : conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Partage et transfert des données

Les données collectées ne sont accessibles qu’aux services habilités de SDS OUEST et, dans certaines limites, à des prestataires tiers pour assurer :
– Le traitement des commandes et paiements (banques, prestataires de paiement);
– La livraison des produits (transporteurs, services logistiques) ;
– L’envoi d’e-mails ou de SMS marketing (sous-traitants marketing).
Ces tiers sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de protection des données. Aucune donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne, sauf si des garanties spécifiques de sécurité sont mises en place.

Sécurité des données

SDS OUEST met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, l’altération ou l’accès non autorisé. Cela inclut :
– L’utilisation de protocoles de cryptage pour les échanges sensibles (SSL/TLS) ;
– La sécurisation des serveurs et des bases de données ;
– La limitation des accès aux seules personnes autorisées.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
– Droit d’accès : obtenir une copie des données collectées ;
– Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
– Droit à l’effacement : obtenir la suppression des données dans certaines conditions ;
– Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement ou définitivement l’utilisation des données ;
– Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé ;
– Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données à des fins de prospection commerciale ;
– Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur le consentement préalable.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de SDS OUEST :
– Par e-mail : sds@sitedessaveurs.com ;
– Par courrier : SDS OUEST, 66 Boulevard Ampère, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois, sauf cas complexes nécessitant une prolongation.

Réclamations auprès de l’autorité de contrôle

En cas de litige sur la gestion de ses données personnelles, l’utilisateur peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

10. Propriété intellectuelle et protection des données du site

Tous les éléments présents sur le site internet www.sitedessaveurs.com, qu’il s’agisse des textes, images, photographies, vidéos, logos, graphismes, bases de données, codes sources, ou tout autre contenu, sont la propriété exclusive de la société SDS OUEST ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les traités et accords internationaux en vigueur.

10.1 Droits d’auteur et droits voisins

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation totale ou partielle des contenus du site, quel qu’en soit le moyen ou le procédé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société SDS OUEST. Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Marques et logos

Les marques, logos, dénominations sociales et autres signes distinctifs figurant sur le site sont protégés par le droit des marques. Leur reproduction, imbrication, utilisation, ou apposition sans autorisation préalable de la société SDS OUEST ou de leurs titulaires respectifs est strictement interdite. Une telle action constitue une atteinte aux droits des titulaires et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

10.3 Bases de données

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données (article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation totale ou partielle de ces bases sans autorisation expresse est strictement interdite.

10.4 Interdiction de détournement

L’utilisateur s’interdit de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité mises en place pour protéger le contenu et les droits de propriété intellectuelle présents sur le site. Toute tentative de piratage, intrusion, ou altération des systèmes est strictement interdite et sera poursuivie devant les juridictions compétentes.

10.5 Poursuites et dommages-intérêts

La société SDS OUEST se réserve le droit d’engager toutes actions judiciaires nécessaires pour protéger ses droits, y compris en cas de reproduction ou exploitation non autorisée des contenus du site. En cas de violation de ces droits, l’utilisateur fautif pourra être tenu de verser des dommages-intérêts couvrant l’ensemble des préjudices subis par la société SDS OUEST.
En accédant au site et en y naviguant, l’utilisateur reconnaît explicitement les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s’engage à les respecter. Toute exploitation des contenus sans autorisation préalable pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. Force Majeure

La société SDS OUEST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Définition de la force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution des obligations du Vendeur. Il peut s’agir, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive :
– De catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.) ;
– De conflits sociaux ou grèves internes ou externes à l’entreprise (y compris celles affectant les services de transport ou de livraison) ;
– De guerres, actes de terrorisme ou troubles civils ;
– De décisions gouvernementales ou réglementations nouvelles entravant l’activité du Vendeur ;
– D’épidémies, pandémies, ou toute situation sanitaire exceptionnelle entraînant des restrictions ;
– De pannes d’électricité, dysfonctionnements informatiques, attaques cybernétiques, ou autres interruptions majeures des systèmes nécessaires à l’activité.

Conséquences de la force majeure

En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur est immédiatement libéré de ses obligations, sans qu’il soit nécessaire d’en apporter une preuve ou de verser une quelconque indemnisation au Client. Cela inclut, sans limitation :
– Les retards ou annulations de livraison ;
– L’incapacité à fournir certains produits ; – – La suspension temporaire ou permanente des prestations.
Le Vendeur s’engage néanmoins à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement de force majeure, ainsi que des mesures prises pour tenter d’en limiter les effets.

Suspension ou résiliation en cas de force majeure

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’événement empêchant leur réalisation. Si l’événement se prolonge au-delà d’une période de 30 jours consécutifs, chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat par notification écrite à l’autre, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer de dommages-intérêts à ce titre.

Aucune responsabilité pour les événements imputables à des tiers

Le Vendeur rappelle que sa responsabilité ne saurait être engagée pour des événements de force majeure affectant des tiers (transporteurs, prestataires logistiques, etc.) et ayant une répercussion indirecte sur l’exécution des commandes.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client ou le lieu où la commande est passée. L’ensemble des relations contractuelles entre la société SDS OUEST et ses Clients, qu’ils soient consommateurs particuliers (B to C) ou professionnels (B to B), est soumis aux lois et règlements en vigueur en France, notamment le Code de commerce et le Code de la consommation.

Droit applicable

– Toute interprétation, exécution, ou inexécution des présentes CGV sera exclusivement soumise au droit français.
– En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une réglementation impérative, cette dernière prévaudra sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses.
– Les contrats conclus entre la société SDS OUEST et des Clients professionnels ou particuliers sont rédigés en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. À cette fin, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur dans les meilleurs délais via les coordonnées disponibles sur le site www.sitedessaveurs.com.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable :
– Clients professionnels (B to B) : Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de SDS OUEST, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
– Clients consommateurs particuliers (B to C) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs peuvent choisir entre :
– La juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
– Ou la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Vendeur.

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Pour les Clients particuliers (B to C), conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Vendeur informe le Client qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Prescription des actions en justice

Conformément aux articles L.110-4 et L.218-2 du Code de commerce, toute action en justice engagée par un Client professionnel (B to B) relative à une commande ou à une prestation réalisée par SDS OUEST devra intervenir dans un délai de cinq (5) ans à compter du fait générateur du litige. Pour les consommateurs particuliers (B to C), ce délai est de deux (2) ans conformément aux articles L.221-18 et L.217-12 du Code de la consommation.